Contrat de licence utilisateur final des musiques d'illustration de MrKey - Version pro (LMK-Pro)

Acheter une licence LMK Pro

Avant de télécharger des œuvres musicales de MrKey, proposées sur le site https://www.sound-fishing.net, il est indispensable de lire attentivement les stipulations du présent contrat de licence. C'est en vertu de ce contrat que vous serez autorisé à exploiter ces œuvres à toutes fins, c'est-à-dire tant à des fins commerciales (version pro) qu'à des fins non commerciales (version gratuite), selon les modes d'exploitation prévus au présent contrat.

Les stipulations de ce contrat de licence sont importantes. Vous disposez de la faculté d'imprimer ce contrat pour pouvoir en prendre connaissance avant d'y consentir. SOUND FISHING BRUITAGES vous recommande également d'en conserver une copie papier pour toute référence ultérieure éventuelle. En cochant la case "J'accepte le contrat de licence" et en cliquant sur le bouton "VALIDER", vous consentez expressément à l'ensemble de ces termes et conditions et vous reconnaissez que ces derniers s'appliquent à chaque œuvre musicale que vous téléchargez. Si vous refusez tout ou partie de ces stipulations, ne cochez pas cette case, ne cliquez pas sur ce bouton, et ne téléchargez pas l'œuvre musicale.

On appelle utilisateur aux termes des présentes toute personne physique ou morale qui aura fait l'acquisition pour son compte d'au moins une œuvre musicale proposée par SOUND FISHING BRUITAGES. S'il s'agit d'une personne physique, l'utilisateur est considéré comme utilisateur unique de l'œuvre musicale, seul titulaire à ce titre de la présente licence d'utilisation. Si l'utilisateur est une personne morale la présente licence s'impose à tous ses membres, associés, salariés, ou préposés dans les conditions fixées à l'Article 3 de la présente licence. Ces personnes seront considérées au sens des présentes comme des utilisateurs, titulaires de la présente licence et présumés, de façon irréfragable en avoir pris connaissance et avoir adhéré à ses termes sans réserve. D'une façon générale, l'utilisation emporte présomption irréfragable pour l'utilisateur d'avoir pris connaissance des présentes et d'y avoir adhéré sans réserve. Toute autre utilisation sera considérée comme une violation des droits de propriété du représentant de SOUND FISHING BRUITAGES.

Article 1 - Préambule

« SOUND FISHING BRUITAGES » est une marque exploitée par Monsieur Nicolas Dubois, entrepreneur individuel (ci-après désignée "SOUND FISHING BRUITAGES"). SOUND FISHING BRUITAGES exploite le site Internet notamment accessible à l'adresse https://www.sound-fishing.net, dont le but consiste à commercialiser par voie de téléchargement des bruitages, effets sonores et musiques d'illustration, notamment des musiques d'illustration composées et produites par Monsieur Jean-Philippe K Bidi dit "MrKey" (ci-après "Musiques"). Vous êtes un utilisateur (ci-après "Vous") et Vous souhaitez exploiter dans une production professionnelle ou commerciale une Musique proposée en téléchargement gratuit sur le site Internet de SOUND FISHING BRUITAGES (ci-après le "Site Internet"). A cette fin, Vous acceptez sans réserve toutes les stipulations du présent contrat de licence (ci-après le "Contrat").

Article 2 - Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles SOUND FISHING BRUITAGES Vous concède à titre non exclusif une licence d'exploitation d'une ou plusieurs Musiques en contrepartie du paiement du prix indiqué à l'article 8, pendant toute la période d'utilisation des Musiques, pour le monde entier et les modes d'exploitation prévus à l'article 3 (ci-après la "Licence").

Article 3 - Licence d'utilisation

SOUND FISHING BRUITAGES, 3 rue de l'Ecole, 601117 Gondreville - France, 00.33.9.54.45.77.15, accorde par la présente à tout utilisateur une licence d'utilisation des Musiques téléchargées, et ce à la condition expresse de respecter les termes et conditions suivants:

• * Tous les droits attachés appartiennent au compositeur/producteur des Musiques (Article L. 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
• * Le compositeur/producteur a confié à SOUND FISHING BRUITAGES la gestion des droits d'exploitation des Musiques.
• * L'utilisation emporte présomption irréfragable pour l'utilisateur d'avoir pris connaissance des présentes, et d'y avoir adhéré sans réserve.
• * La propriété des Musiques et des droits d'exploitation y afférents restent au compositeur/producteur qui ne fait que concéder, par l'intermédiaire de SOUND FISHING BRUITAGES, une licence d'utilisation des Musiques selon les termes de la présente licence.

Article 4 - Droits concédés

L'exploitation des Musiques dans le cadre des utilisations autorisées ci-après ne fait l'objet d'aucun coût ou redevance supplémentaire. Vous êtes autorisé à :

Synchroniser ou mixer les Musiques avec des productions ou applications audio et/ou vidéo telles que :

• production de film, vidéo, DVD ou émission TV
• films institutionnels et applications pédagogiques
• attente et publicité téléphonique
• émissions et publicités radiophoniques
• émissions et publicités télévisées
• spectacles vivants, représentations et expositions publiques
• démonstration et présentations commerciales ou marketing
• livres audio/lectures sonores/lectures audio (e-book) et audioguides
• sites web et applications multimédia
• animations Flash et présentations Power Point
• dispositifs et programmes interactifs
• jeux vidéo
• podcasts

En tant que partie intégrante, synchronisée ou mixée, de telles productions ou applications, les Musiques peuvent être coupées, modifiées, copiées sur tout type de support (bande, film, DVD, CD,...) connu ou qui viendrait à l'être et/ou vendues, louées, distribuées, données ou diffusées en public sans restriction.

Faire une copie supplémentaire des Musiques téléchargées depuis le Site Internet dans un but d'archivage ou de mémorisation.

Tous les droits non-autorisés par la présente Licence sont réservés.

Article 5 - Restrictions d'exploitation

Vous n'êtes pas autorisé à :

• Réutiliser les Musiques dans plusieurs de vos productions ou applications. Veillez dans ce cas à contracter une nouvelle licence LMK-Pro.
• Transférer, ré-enregistrer, copier ou dupliquer, en totalité ou en partie, toute Musique pour une utilisation autre que celles autorisées par cette Licence sans l'autorisation préalable de SOUND FISHING BRUITAGES.
• Copier, dupliquer, donner accès, vendre, louer, prêter ou donner des Musiques non-synchronisées issues des collections de SOUND FISHING BRUITAGES par quelques moyens que ce soit, notamment par le web, le streaming audio ou n'importe quelle méthode de de mise à disposition actuellement connue ou qui viendrait à l'être.
• Transférer, ré-enregistrer, copier ou dupliquer, en totalité ou en partie, des Musiques par voie électronique, par une programme de partage de fichiers comme le peer to peer, par téléchargement direct, site FTP, réseau d'ordinateurs ou tout autre moyen non autorisé par SOUND FISHING BRUITAGES .
• Donner un accès temporaire aux Musiques à une personne, physique ou morale, autre que celle détentrice de la Licence.
• Proposer des Musiques, en totalité ou en partie, gratuitement ou à la vente, comme contenu audio pour téléphonie mobile tels que des sonneries, sonneries de rappel, fonds sonores de messagerie, MMS ou tout autre contenu connu à ce jour ou qui viendrait à l'être sans un accord préalable de SOUND FISHING BRUITAGES .
• Proposer des Musiques dans des applications de communication ou de divertissement mobiles comme iTunes ou iPhone comme des contenus non synchronisés proposés en accompagnement d'autres logiciels.
• Proposer/utiliser des Musiques, en totalité ou en partie, dans des jouets commercialisés ou tout support faisant appel à des puces électroniques ou de l'échantillonnage électronique tels que des livres sonores, poupées ou voiture pour enfant.
• Vendre ou mettre à disposition des ordinateurs, disques durs, CD, DVD ou n'importe quel support de stockage électronique contenant des Musiques, sans que ces Musiques aient été définitivement effacées au préalable.

Article 6 - Durée

Cette licence d'utilisation portera ses effets pendant toute la période d'utilisation des Musiques dans la limite de la durée légale de protection des droits d'auteur. Elle prendra fin dans l'hypothèse où Vous n'en respecteriez pas les termes et conditions. Vous vous engagez à l'expiration du présent Contrat à détruire toutes les copies des Musiques que Vous auriez faites.

Article 7 - Etendue géographique

La présente Licence vaudra pour tout pays.

Article 8 - Rémunération

En contrepartie de la cession des droits visée à l'Article 4 des présentes, Vous verserez la somme forfaitaire, globale et définitive de 30€ TTC. Les Musiques n'étant gérées par aucune société d'auteurs, telles que la Sacem/SDRM, aucun droit ne pourra être prélevé au titre de la diffusion publique ou de la reproduction sur support de ces Musiques.

Article 9 - Garantie

SOUND FISHING BRUITAGES garantit la bonne qualité des Musiques pendant une période de 90 jours à compter de la date d'acquisition. En cas de découverte d'un défaut lié au téléchargement lors de cette période de 90 jours, SOUND FISHING BRUITAGES s'engage à remplacer les fichiers de Musique défectueux.

Article 10 - Conditions de téléchargement

SOUND FISHING BRUITAGES ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus à votre fournisseur d'accès Internet (lenteur ou interruption toujours possible) ou des problèmes techniques rencontrés par l'hébergeur de SOUND FISHING BRUITAGES. En conséquence, SOUND FISHING BRUITAGES ne saurait être tenue responsable de la vitesse de téléchargement des Musiques ni des altérations qui pourraient intervenir lors de l'opération de téléchargement. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du service, et ne sauriez tenir responsable SOUND FISHING BRUITAGES pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 11 - Limitation de la garantie et responsabilité

Sous réserve des garanties prévues à l'Article 9, les Musiques sont fournies telles quelles. Vous assumez tous les risques liés aux résultats et performances des Musiques. SOUND FISHING BRUITAGES ne sera en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages ou préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation des Musiques et ne saurait être tenue de les réparer. SOUND FISHING BRUITAGES n'offre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l'adéquation des Musiques téléchargées, au besoin de l'utilisateur.

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis à la loi française, sauf dispositions impératives contraires. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec le présent Contrat, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Divers

Le prix est dû que Vous exploitiez effectivement la ou les Musiques ou non, que Vous téléchargiez effectivement la ou les Musiques ou non. Les stipulations du Contrat doivent être interprétées à l'aune des conditions générales de vente du Site Internet (ci-après les "CGV"). En cas de contradiction entre les stipulations du Contrat et celles des CGV, celles du Contrat prévaudraient. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, la ou les stipulations concernées seront supprimées du Contrat, sans que la validité ou l'opposabilité des autres stipulations n'en soient affectées. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Mis à jour le 26/03/2019 - Tous droits réservés